S-8, r. 6 - Règlement sur la délégation de pouvoirs et de signature de certains documents de la Société d’habitation du Québec

Article 21 Versions de la disposition

2012-09-01

21. Le directeur responsable de l’habitation communautaire est, dans le cadre de ses attributions, autorisé à approuver:

1°  les engagements conditionnels et les documents relatifs aux prêts de démarrage, ainsi que tout acte en découlant, concernant des projets à être réalisés dans le cadre des programmes de logement social et communautaire;

2°  les conventions d’exploitation pour les projets à être réalisés par des coopératives, des organismes à but non lucratif ou des offices d’habitation dans le cadre des programmes de logement social et communautaire ainsi que tout acte en découlant;

3°  les garanties de prêt concernant des projets d’un montant inférieur à 5 000 000 $;

4°  toute entente avec les municipalités ainsi qu’avec une personne ou un organisme;

5°  les documents relatifs aux actes de garantie hypothécaire, de cession de rang hypothécaire, d’autorisation d’aliénation, de correction, d’amendement et autres actes de même nature pour tout projet d’habitation d’un montant inférieur à 5 000 000 $;

6°  les actes de quittance ou de mainlevée ainsi que tout document relatif à ces actes.

Le directeur est de plus autorisé, dans le cadre des programmes qu’il gère, à donner les autorisations et les approbations requises en vertu des articles 3.1.1, 51 et 53 de la Loi.

D. 419-2006, a. 21; D. 1122-2011, a. 27.